Committee
DISEC (intermédiaire)
Country
Mexico

Author

Gianna Jaafar
France

Cite as https://mymun.com/ppdb/9384

I. L’exercice de la légitime défense pour les acteurs non-étatiques

La légitime défense est le seul fondement qui justifie le recours à la force en droit international. En effet, par le traité de mise hors la loi de la guerre, signé à Paris le 27 août 1928, dit Pacte Brian-Kellog les parties « déclarent solennellement qu'elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles » (art. 1er) Toutefois, La Charte des Nations-Unies consacre dans son article 51 comme exception “ le cas où un Membre des Nations Unies est ...