Committee
Cour Pénale Internationale
Country
Maitre Franck Mulenda

Author

Cite as https://mymun.com/ppdb/6478

Crimes de guerre – les faits

Il faut tout d’abord replacer l’action de THOMAS LUBANGA DIYLO dans la région d’ITURI. Terrain de conflit et d’opposition politique où les crimes commis par l’accusé ne se démarquent pas du paysage politique à cette période. Les individus œuvrent dans une région sujette aux conflits de décolonisations, d’irrédentismes, de nationalismes tribaux etc. Ressort néanmoins la position politique de THOMAS LUBANGA DIYLO quant à sa responsabilité vis-à-vis des crimes de guerre commis par l’UPC puisqu’il en est le dirigeant politique. Il apparait indispensable de lire l’œuvre de VIRCOULON Thierry, « L'Ituri ou la guerre au pluriel », Afrique contemporaine 2005/3 (n° 215), p. 129-146, disponible en format pdf sur le groupe Facebook de la CPI à votre demande. Il n’est guère utile de paraphraser cette œuvre scientifique limpide et efficace.

Des stipulations de la convention de Rome – le droit

Ci-dessous est partiellement retranscrit l’article 8 de la Convention de Rome, suivie par la CPI. Je n’ai repris que les dispositions qui semblent intéresser l’affaire.

« Article 8 Cr...

Subscribe to the Delegate's Club to fully unlock this Position Paper.

You can search and browse the Position Paper Database and read abstracts for each paper. To get access to the full database and the full content of all Position Papers, get a Delegate's Club subscription Learn More

Subscribe Now!